Par L. Valat, enseignante en BTS NDRC · Mis à jour le 11 novembre 2026
Depuis le 11 août 2026, une entreprise ne peut plus appeler un consommateur pour lui vendre quelque chose sans son accord préalable. C’est la fin de la liste Bloctel : le système est inversé. Voici ce que dit la loi, avec des exemples pour comprendre.
Que s’est-il passé le 11 août 2026 ?
Une loi de 2025 a changé les règles du démarchage téléphonique : la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques (son article 13 modifie le Code de la consommation). Ses nouvelles règles sont entrées en vigueur le 11 août 2026. Un décret d’application a suivi : le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026.
Le démarchage téléphonique, c’est le fait d’appeler quelqu’un pour lui proposer d’acheter un produit ou un service. Les centres d’appels de prospection font du démarchage.
Avant et après : qui doit agir ?
Les règles à connaître, une par une
1. L’accord préalable est obligatoire
Il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n’a pas donné son accord avant. C’est à l’entreprise de prouver qu’elle l’a obtenu.
Code de la consommation, article L. 223-1.
2. L’accord doit être de qualité
Il doit être libre (sans pression), spécifique (pour des appels commerciaux précis), éclairé (le consommateur sait à quoi il s’engage), univoque (un « oui » clair) et révocable (on peut le retirer). Il se donne par un acte positif clair : cocher une case, signer, dire oui.
Article L. 223-1.
3. L’accord dure un an au maximum
Il ne se renouvelle pas tout seul. Passé un an, l’entreprise doit redemander l’accord.
Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 (article R. 223-1 du Code de la consommation).
4. On peut retirer son accord à tout moment
Même à l’oral, même pendant l’appel. Après un retrait, l’entreprise ne peut plus appeler, sans délai à attendre. Il lui faut un nouvel accord.
Décret n° 2026-662 (article R. 223-3 du Code de la consommation).
5. Des jours, des heures et un maximum d’appels
Les appels sont permis du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, jamais les jours fériés. Une entreprise ne peut pas appeler le même consommateur plus de 4 fois sur 30 jours, même avec son accord.
Article D. 223-9 du Code de la consommation.
6. Deux exceptions à l’accord préalable
Entre professionnels (B2B) : la règle protège le consommateur, pas l’entreprise. Un fournisseur peut appeler un artisan sur son téléphone professionnel sans accord préalable (mais les horaires s’appliquent toujours).
Contrat en cours : l’entreprise peut appeler son client pour un sujet lié à l’objet de ce contrat (par exemple un abonnement en cours d’exécution).
Article L. 223-1, alinéa sur le contrat en cours.
Trois exemples concrets
Les entreprises et les personnes ci-dessous sont fictives. Elles servent à illustrer la règle.
Exemple 1 : l’appel sans accord
Le samedi à 11 h, un conseiller de « LuminoPlus » (entreprise fictive) appelle Mme Le Goff, une particulière, pour lui vendre des ampoules connectées. Elle n’a jamais donné son accord.
Appel interdit, deux fois : pas d’accord préalable, et le samedi n’est pas un jour autorisé.
Exemple 2 : l’appel pour un contrat en cours
M. Bihan est abonné à la box internet « FibreOuest » (entreprise fictive). Le mardi à 18 h, son opérateur l’appelle pour lui proposer d’ajouter une option à son abonnement.
Appel permis : l’abonnement est un contrat en cours, l’option est liée à ce contrat, et l’horaire est autorisé.
Exemple 3 : « Ne m’appelez plus »
Mme Le Goff avait accepté d’être appelée par « EnergiePlus » (entreprise fictive). Le 2 novembre, elle dit au conseiller : « Je retire mon accord, ne m’appelez plus. » Le 26 novembre, EnergiePlus la rappelle.
Appel interdit : l’accord a été retiré. Il n’y a pas de délai d’attente à respecter, il faut un nouvel accord.
Attention à la nuance : dire « Cette offre ne m’intéresse pas » n’est pas toujours dire « ne m’appelez plus ». Dans le doute, un bon conseiller demande : « Souhaitez-vous que nous continuions à vous appeler ? » et note la réponse.
L’appel est-il autorisé ? Arbre de décision
Que risque une entreprise qui ne respecte pas la règle ?
- Un contrat conclu à la suite d’un appel illégal est nul : il est considéré comme n’ayant jamais existé (article L. 223-1).
- L’entreprise qui en a tiré profit est présumée responsable, même si l’appel a été passé par un prestataire (article L. 223-1).
- Une amende administrative jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une entreprise (article L. 242-16, cité par l’association Les Bons Comptes).
- Le consommateur peut signaler l’appel sur la plateforme publique SignalConso.
Ces chiffres de SignalConso, repris du bilan 2025 de la DGCCRF par l’association Les Bons Comptes, montrent que les appels non désirés posaient un vrai problème avant la réforme.
Les notions à retenir pour le BTS NDRC
- Démarchage téléphonique
- Appel passé pour proposer un produit ou un service.
- Opt-in
- Système où le consommateur doit donner son accord pour être sollicité. C’est le régime depuis le 11 août 2026.
- Opt-out
- Système où le consommateur est sollicité par défaut et doit s’y opposer (ancien système Bloctel).
- Consentement
- Accord libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Valable un an au maximum.
- B2B (Business to Business)
- Vente d’une entreprise à une autre entreprise. La règle de l’accord préalable ne s’applique pas.
- Contrat en cours
- Contrat toujours en cours d’exécution. Il permet d’appeler pour un sujet lié à ce contrat.
Et vous, qu’en pensez-vous ?
- Pourquoi le législateur a-t-il choisi d’inverser le système (de l’opt-out vers l’opt-in) ?
- Que devient un fichier de prospection téléphonique quand les clients n’ont pas donné leur accord ?
- Quels autres canaux pour prospecter un consommateur (e-mail, SMS, courrier, réseaux sociaux) ? Quelles règles s’y appliquent ?
Questions fréquentes
Bloctel existe-t-il encore ?
Non. Selon le Blog du Modérateur et l’association Les Bons Comptes, la liste d’opposition Bloctel a disparu le 11 août 2026, remplacée par le principe de l’accord préalable.
Une entreprise peut-elle m’appeler si je n’ai rien dit ?
Non, si vous êtes un consommateur : sans accord préalable, c’est interdit, sauf si l’appel concerne un contrat en cours.
Et si je retire mon accord ?
L’entreprise ne peut plus vous appeler. Elle doit obtenir un nouvel accord de votre part pour reprendre.
Pour les étudiants en BTS NDRC qui révisent
Cet article reprend le cadre légal du démarchage téléphonique, vu en séance 1.4 (E5A). Lisez-le, puis testez-vous avec le mini-quiz : 5 questions, quelques minutes.
Faire le mini-quizSources (consultées le 11/11/2026)
- Légifrance, Code de la consommation, article L. 223-1 (version en vigueur depuis le 11 août 2026). legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051830285
- Légifrance, Code de la consommation, article D. 223-9 (version en vigueur depuis le 11 août 2026). legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054491498
- Légifrance, Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique. legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054483939
- Blog du Modérateur, « Démarchage téléphonique, fin de Bloctel : ce qui change le 11 août », 31 juillet 2026. blogdumoderateur.com/demarchage-telephonique-fin-bloctel-11-aout
- Les Bons Comptes, « Démarchage téléphonique : ce qui change depuis le 11 août 2026 », 18 septembre 2026 (montants des amendes et chiffres SignalConso, d’après la DGCCRF). lesbonscomptes.org/vos-droits/demarchage-telephonique-consentement-11-aout-2026
Les entreprises et personnes des exemples sont fictives. Article rédigé avec l’aide d’une IA (Claude, Anthropic), puis relu, vérifié et validé par L. Valat.


